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Des changements législatifs facilitant l'accès à l'aide juridique!
Le 29 décembre 2022, des modifications règlementaires ont permis d'une part le dépôt d'une demande au bureau d'aide juridique où se déroule la procédure judiciaire et d'autre part que les requérants de l'aide juridique n'aient à fournir la documentation au soutien de leur admissibilité financière que sur demande.
Également, un requérant déclaré admissible financièrement dans les douze mois précédents sa nouvelle demande, et qui se trouve toujours dans la même situation financière et familiale, n'a pas à fournir à nouveau cette documentation.
L'admissibilité à l'aide juridique
Pour être admissible à l’aide juridique, vous devez être une personne ou une organisation sans but lucratif résidant au Québec ou contrainte de rester au Québec, financièrement admissible et dont le service juridique demandé est couvert par la Loi.
Une personne peut bénéficier de l’aide juridique gratuite (volet gratuit) si sa situation personnelle correspond aux critères d’admissibilité établis en vertu de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques et du Règlement sur l’aide juridique.
Suis-je admissible?
Pour déterminer votre admissibilité financière à l’aide juridique, nous tenons compte de vos revenus, de vos biens, de vos liquidités ainsi que de ceux de votre conjoint.
Nous vous invitons à consulter le barème d'admissibilité financière pour en savoir plus.
Admissibilité financière
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